Guide des démarches administratives
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Vérifié le 06 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
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Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL
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Code de commerce : article R223-26
SARL
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Code de commerce : article R225-22
SA
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Code de commerce : article R225-49
SA
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Code de commerce : article R225-106
SA
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Code de commerce : article L227-1
SAS
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Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile
Et aussi
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Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Signature électronique
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France Num
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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