Guide des démarches administratives
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Vérifié le 28 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
- Code de l'artisanat : article L212-3
- Code de l'artisanat : article R212-1
- Code général des impôts : article 199 ter N
- Code général des impôts : article 220 P
- Code général des impôts : article 244 quater O
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
- Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Téléprocédure EDI-TDFC
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Pour en savoir plus
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Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
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Institut national des métiers d'art (INMA)