Guide des démarches administratives
Autorisation de défrichement
Vérifié le 05 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s'agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L'autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale.
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Code de l'environnement : articles L122-1 à L122-3-3
Étude d'impact
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Code forestier : articles L341-1 à L342-1
Régime d'autorisation préalable
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Code forestier : articles L363-1 à L363-5
Sanctions pénales
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Code de l'environnement : articles R123-2 à R123-27
Procédure de l'enquête publique
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Code de l'environnement : article R122-11
Information du public
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Code forestier : articles R341-1 à R341-7
Dépôt de la demande
- Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
- Instruction du 29 août 2017 sur les règles applicables en matière de défrichement (pdf - 538.6 KB)
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Pour en savoir plus
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Demande d'une autorisation de défrichement
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Ministère chargé de l'agriculture