Guide des démarches administratives
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Vérifié le 03 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail commercial. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.
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Code civil : article 606
Définition des grosses réparations
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Code de commerce : articles L145-1 à L145-3
Bail commercial
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Code de commerce : article L145-40-2
Inventaire précis et limitatif des charges
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Code de commerce : articles R145-35 à R145-37
Charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Pour en savoir plus
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Ce qui est négociable dans un bail commercial
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