Guide des démarches administratives
Débit de tabac : rémunération
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
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Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence
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Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
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Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)
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Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Taux de cotisation retraite (RAVGDT)
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
- Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
- Décret n°2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2019-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
- Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabac
- Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
- Arrêté du 1er février 2021 définissant pour 2021 les départements en difficulté bénéficiant des aides à l'activité pour les débitants de tabac
Pour en savoir plus
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Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
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Ministère chargé de l'économie
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Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
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Ministère chargé de l'économie
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Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
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Direction générale des douanes et droits indirects