Guide des démarches administratives
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Vérifié le 07 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
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Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité (article L3133-7)
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Code de l'action sociale et des familles : article L14-10-4
Répartition des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité
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Code de la sécurité sociale : article L137-40
Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
Et aussi
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Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines