Guide des démarches administratives
Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Vérifié le 15 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
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Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
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Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
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Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
Téléservice
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Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Formulaire
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Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Téléservice
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Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Téléservice
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
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Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Outil de recherche
Et aussi
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Pour un particulier
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
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Ministère chargé de l'environnement
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Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
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Ministère chargé de l'environnement
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Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
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Ministère chargé de l'environnement
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Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
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Ministère chargé de l'environnement
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PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
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Ministère chargé de l'environnement
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Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
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Ministère chargé de l'environnement
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Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
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Ville de Paris
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Je change ma voiture
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Ministère chargé de l'environnement
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Le site des véhicules électriques
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Ministère chargé de l'environnement