Guide des démarches administratives
Médiation conventionnelle
Vérifié le 16 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Pour en savoir plus
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Règlement de médiation
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Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)