Guide des démarches administratives
Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Vérifié le 15 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
-
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39
-
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
-
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
-
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
-
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Et aussi
-
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
-
Compte bancaire professionnel d'une société
Étapes de vie
-
Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
open_in_new
Ministère chargé des finances