Guide des démarches administratives
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Vérifié le 25 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
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Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
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Code civil : article 1730
État des lieux et obligation du locataire
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Code civil : article 1731
Absence d'état des lieux et restitution du local
Et aussi
Pour en savoir plus
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Taux des avances sur titres
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