Guide des démarches administratives
Cession du bail rural
Vérifié le 07 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
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Code rural et de la pêche maritime : article L411-35
Cession du bail rural
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Code de commerce : article L642-1
Cession du bail rural et liquidation judiciaire