Guide des démarches administratives
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Vérifié le 03 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
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Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
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Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation du registre national des entreprises
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Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Infogreffe
Téléservice
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
Pour en savoir plus
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Partenaires EDI
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Direction générale des finances publiques
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Cessation d'activité : aspects fiscaux
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Ministère chargé de l'économie