Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux  (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire .
Toute demande devra répondre aux conditions du Plan Local d'Urbanisme ainsi qu'aux règles liées à la présence de bâtiments inscrits ou classés aux Monuments Historiques ( Zone protégée ).
La demande sera étudiée par un service instructeur extérieur ainsi que par l'Architecte des Bâtiments de France pour étude et demandes éventuelles d'informations/documents complémentaires.

Tout permis devra être accompagné des documents CERFA ainsi que des annexes  demandées. Vous trouverez les documents en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Travaux concernés
 Il s'agit des travaux :
- agrandissement (véranda,garage,pièces supplémentaires)
- modification de l'aspect (fenêtre,porte,volet)
- changement de destination
- construction nouvelle ( abri de jardin,..)
....
Pour la liste complète se reporter au site indiqué ci-dessus.

Tout remplacement à l'identique ne nécessite pas de demande de travaux (porte, fenêtre, clôture, portail, etc...)

Dépot du dossier

Il doit être soit
- déposé en mairie en 5 exemplaires
- envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en 5 exemplaires 
- par mail selon la procédure ci-dessous

Le maire délivre dans les délais réglementaires un récepissé comportant un numéro d'enregistrement qui indique le point de départ du délai d'instruction.

Délai d'instruction
 3 mois pour une maison et/ou  ses annexes. Ce délai peut être prolongé si le dossier fait l'objet de demandes de pièces ou d'informations supplémentaires. Durant toute l'instruction un avis de dépôt du dossier est affiché en mairie.

Décision de la mairie
La décision du maire doit être signifiée avant le terme du délai d'instruction sous la forme d'un arrêté municipal, par lettre recommandée ou par un courriel.