Affichages obligatoires

Les obligations durant le projet

Que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable de travaux, l'affichage de panneaux sur le lieu des travaux est obligatoire dès la notification de l'autorisation  ou dès la date à laquelle le permis est acquis et ce pendant toute la durée des travaux.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Déclaration d'ouverture de chantier et déclaration d'achèvement de conformité

Pour les permis de construire une déclaration d'ouverture de chantier doit être effectuée au moyen du document CERFA disponible sur le site :
                                               

https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Ce document sera déposé ou envoyé par lettre recommandée en 3 exemplaires à la mairie .

A la fin des travaux, vous devez envoyer en mairie une déclaration attestant de l'achèvement  et de la conformité des travaux  ( Dacct).  Vous trouverez ce document avec le lien ci-dessous:

https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997