Guide des démarches administratives
Déclaration initiale d'une association
Vérifié le 02 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la capacité juridique, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape.
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).
Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l'association doit l'inscrire au registre des associations du tribunal.
La procédure diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
-
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7
-
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
-
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
-
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
-
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
-
Création d'une association (e-création)
Téléservice
-
Création d'une association
Formulaire
-
Création d'une association en Alsace-Moselle
Téléservice
-
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
-
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Formulaire
-
Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
open_in_new
Alsace Mouvement associatif
-
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
open_in_new
Alsace Mouvement associatif