Guide des démarches administratives
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vérifié le 27 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
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Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
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Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur
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Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
- Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Et aussi
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Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
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Le guide du bénévolat
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Ministère chargé de la vie associative