Guide des démarches administratives
Violence conjugale
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code civil : articles 515-9 à 515-13
Délivrance d'une ordonnance de protection
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Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Violences physiques
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Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Harcèlement moral
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Violences sexuelles
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Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Viol
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Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Agressions sexuelles autres que le viol
- Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple (pdf - 1.2 MB)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
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Pour en savoir plus
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Services d’aide aux victimes
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Ministère chargé de la justice
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Guide pratique de l'ordonnance de protection
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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Ministère chargé de la justice
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Outil d'aide au repérage des violences conjugales
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Ministère chargé de la santé