Guide des démarches administratives
Composition pénale
Vérifié le 30 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction au mineur pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. Si le mineur et ses responsables légaux acceptent la sanction, l'accord peut être validé par le juge pour enfant ou par le juge du tribunal de police. S'ils n'acceptent pas ou si le juge refuse, le procureur peut engager des poursuites.
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne morale (entreprise, association...) pour éviter un procès. Elle peut être utilisée si elle reconnaît sa culpabilité. Si elle accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si la personne morale ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
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Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale
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Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement (pdf - 631.0 KB)
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux
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Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Et aussi
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Amendes
Justice