Guide des démarches administratives
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
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Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
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Code civil : article 353
Agrément
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Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
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Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
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Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
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Code civil : articles 370-2 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L 225-15 à L 225-18
Agrément obligatoire
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Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8
Procédure de demande d'agrément
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Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Adoption
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Adoption.gouv.fr
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
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Agence française de l'adoption (Afa)
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères