Guide des démarches administratives
Saisie immobilière
Vérifié le 22 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier.
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.
Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8
Saisie immobilière : règles générales
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R311-11
Saisie immobilière : règles générales
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L321-1 à L321-6
Saisie du bien immobilier
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-1 à R321-22
Saisie du bien immobilier
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-1 à L322-14
Vente de l'immeuble saisi
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Vente de l'immeuble saisi (dont expulsion R322-64)
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