Guide des démarches administratives
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Vérifié le 21 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :
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Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
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Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
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Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession
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Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
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Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
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Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
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