Guide des démarches administratives
Droits de succession - Déclaration
Vérifié le 04 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
-
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
-
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
-
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Déclarer une succession
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Comment calculer les droits de succession ?
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Comment payer les droits de succession ?
open_in_new
Ministère chargé des finances