Guide des démarches administratives
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifié le 06 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Testament
Famille - Scolarité
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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