Guide des démarches administratives
Quelles sont les règles pour hériter ?
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
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Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux successible
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Code civil : articles 751 à 755
Représentation
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Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
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Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
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Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)
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