Guide des démarches administratives
Faire un testament
Vérifié le 28 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
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Code civil : articles 893 à 900-8
Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
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Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
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Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
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Code civil : articles 1003 à 1009
Legs universel
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Code civil : articles 1010 à 1013
Legs à titre universel
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Code civil : articles 1035 à 1047
Révocation des testaments
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Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement du testament (article 636)
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Faire un testament-partage
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
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Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
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