Guide des démarches administratives
Saisie conservatoire
Vérifié le 22 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations
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Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens concernés
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Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens concernés
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
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