Guide des démarches administratives
Saisie-vente
Vérifié le 05 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
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Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?