Guide des démarches administratives
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Vérifié le 08 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes concerné par un procès civil et vous avez des preuves à apporter pour justifier vos demandes ou contredire les arguments de votre adversaire ? Vos preuves doivent respecter certaines règles, notamment de loyauté. Si vous n'arrivez pas à obtenir la preuve par vous-même, le juge peut obliger votre adversaire ou un tiers à produire la pièce nécessaire à la résolution du litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour exiger un acte sous seing privé ou authentique
-
Code civil : articles 1353 à 1357
Preuve des obligations
-
Code civil : articles 1358 à 1362
Autres types de preuves admises
-
Code civil : articles 1363 à 1368
Preuve par écrit
-
Code civil : articles 1369 à 1377
Nécessité d'un acte privé ou authentique
-
Code de procédure civile : article 9
Loyauté de la preuve
-
Code de procédure civile : articles 138 à 141
Injonction de produire délivrée par le juge
-
Code de procédure civile : articles 179 à 183
Vérifications personnelles du juge
-
Code de procédure civile : articles 184 à 198
Comparution personnelle des parties
-
Code de procédure civile : article 199
Déclarations des tiers
-
Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d'instruction exécutées par un technicien
-
Code de procédure civile : articles 317 à 322
Serment judiciaire
-
Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Faux serment judiciaire (article 434-17 code pénal)
-
Code pénal : article 441-7
Faux