Guide des démarches administratives
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
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Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier