Guide des démarches administratives
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
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Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux
- Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
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