Guide des démarches administratives
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 17 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
-
Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
-
Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission
-
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle
-
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
-
Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission
-
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
open_in_new
Conseil d'État
-
Télérecours citoyens
open_in_new
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
open_in_new
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
open_in_new
Conseil d'État