Guide des démarches administratives
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
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Code civil : articles 1968 à 1983
Contrat de rente viagère
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Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606)
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Code général des impôts : article 1408
Taxe d'habitation
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Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière
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Code général des impôts : article 1523
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat ou vente d'un logement
Logement
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le viager : comment ça marche ?
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Ministère chargé des finances
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Portail des services en ligne des notaires de France
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Notaires de France