Guide des démarches administratives
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifié le 24 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
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Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)
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Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
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Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères