Guide des démarches administratives
Expulsion d'un étranger hors de France
Vérifié le 22 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2
Procédure d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7
Abrogation des arrêtés d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8
Notification d'une expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R*721-3
Décision fixant le pays de renvoi
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6
Assignation à résidence
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10
Rejet d'une demande d'abrogation
- Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement (pdf - 460.1 KB)
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