Guide des démarches administratives
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 26 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l'échéance
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Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
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Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
- Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
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Rupture d'un commun accord d'un CDD
Modèle de document
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