Guide des démarches administratives
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD
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Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Terme et durée du contrat du CDD
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du CDD
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Code du travail : article L1243-11
Fin du CDD
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Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du CDD
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Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Contrats successifs sur le même poste
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Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
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Et aussi
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation