Guide des démarches administratives
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1
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Code général des impôts : article 964
Champ d'application
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Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impôt, usufruit (article 968)
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Code général des impôts : article 973
Règles de l'évaluation des biens
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Code général des impôts : article 974
Passif déductible
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Code général des impôts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI