Guide des démarches administratives
Permis de démolir
Vérifié le 11 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
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Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir
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Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
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Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
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Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis
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Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
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Demande de permis de démolir
Formulaire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Et aussi
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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