Guide des démarches administratives
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Vérifié le 06 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise.
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Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
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Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
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Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
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Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière
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Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
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