Guide des démarches administratives
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d'associés, de la nature de l'activité de vitre patrimoine personnel :
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Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
assignment
Simulateur
Création d'entreprise : comparatif des régimes sociaux
Le statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.
Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.
Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
Type d'entreprise |
Capital social / Apports |
Nombre d'associés |
Pour quelle activité ? |
Responsabilité financière des associés / entrepreneur |
Imposition des bénéfices |
Entrepreneur individuel (EI) |
Non concerné |
Non concerné |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale |
Limitée au patrimoine professionnel |
|
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Libre |
1 |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien |
Limitée au montant des apports |
IR, mais option possible pour l'IS |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Libre |
Entre 2 et 100 associés |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Libre |
1 |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Libre |
2 minimum |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
Société anonyme (SA) |
37 000 € |
2 minimum ( société non cotée en bourse) 7 minimum (société cotée en bourse) |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
Société en nom collectif (SNC) |
Libre |
2 minimum |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien |
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels |
IR |
Société en commandite simple (SCS) |
Libre |
2 minimum (1 commandité,1 commanditaire) |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien |
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
IR, mais option possible pour l'IS |
Société en commandite par actions (SCA) |
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres) |
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien |
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
IS |
info À savoir
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
- Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
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Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
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Pour en savoir plus
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Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise
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Urssaf
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Statut fiscal des principales formes d'entreprises
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Ministère chargé des finances