Guide des démarches administratives
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
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Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
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Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL
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Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
- Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
- Code de la sécurité sociale : article L133-4-7
- Code général des impôts : article 1655 sexies
- Livre des procédures fiscales : article L273 B
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL
Et aussi
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
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Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Financement
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie
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Démarches administratives de création d'entreprises
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Ministère chargé de l'économie