Guide des démarches administratives
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
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Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS : personnes imposables, exonérations
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Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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Code général des impôts : article 246 et 247
Bénéfices des exploitations de satellites de communication
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Ministère chargé des finances