Guide des démarches administratives
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Vérifié le 14 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
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Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations
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Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l'impôt
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Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
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Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
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Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
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Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n° 2066-SD
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Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SD
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Déclaration des plus ou moins values réalisées - Formulaire n° 2075
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