Guide des démarches administratives
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés (sociétés anonymes SA, SAS ou sociétés à responsabilité limitée SARL par exemple) et les entreprises individuelles (sur option) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
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Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations
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Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l'impôt
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Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
Téléservice
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Déclaration d'impôt sur les sociétés
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Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal
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Impôt sur les sociétés - Déclaration complémentaire
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Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
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Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
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Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
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Déclaration des plus ou moins values réalisées
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées
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IS/BIC Immobilisation
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IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
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IS/BIC Amortissements
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IS/BIC Détermination des plus et moins-values
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IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions
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IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
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Impôt sur les sociétés - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe
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Impôt sur les sociétés - relevé d'acompte
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Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant
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Mise à jour de la liste des sociétés du groupe
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Suivi des intérêts dus à des sociétés liées
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Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble
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L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés
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Comment adhérer à la procédure EDI ?
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