Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

• pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
• pour les prestations de services : 247 000 €

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :

• Déclaration de résultat n°2065-SD

• Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)

• Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

• Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
• Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

• Mode EDI-TDFC, par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
• Mode EFI, c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n°2065-SD

• Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Exemples :

• Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
• Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.