Guide des démarches administratives
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Et aussi
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Contrat de bail commercial
Baux
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Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales