Guide des démarches administratives
Contrat de bail rural (ou bail à ferme)
Vérifié le 07 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposition permet l'exploitation et l'exercice d'une activité agricole. Le bail rural prend la forme d'un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d'un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9
Régime du bail rural
-
Code rural et de la pêche maritime : article L491-1
Tribunal paritaire des baux ruraux
-
Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27
Contrat, durée et prix du bail rural, droit de renouvellement et reprise
-
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux
- Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages