Guide des démarches administratives
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Vérifié le 07 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
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Code général des impôts : article 283
2 nonies : autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
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Code général des impôts : article 1788 A
Sanction de l'oubli autoliquidation
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Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20
À partir du point 531
Et aussi
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Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité
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Recourir à la sous-traitance
Pratiques commerciales
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Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public
Pratiques commerciales
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Devis obligatoire : activités concernées
Argent - Impôts - Consommation