Guide des démarches administratives
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
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