Guide des démarches administratives
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Vérifié le 28 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'ouverture d'une procédure collective, le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.
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Code de commerce : articles L622-13 à L622-16
Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective
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