Guide des démarches administratives
Divorce pour faute
Vérifié le 28 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code civil : articles 242 à 246
Divorce pour faute
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Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
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Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
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Code de procédure civile : article 1128
Dispositions particulières au divorce pour faute
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Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
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Code civil : articles 266 à 268
Dommages et intérêts
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Code civil : article 1240
Dommages et intérêts
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Code civil : articles 259 à 259-3
Preuve de la faute
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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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Divorce par consentement mutuel
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Prestation compensatoire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
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Conseil national des barreaux
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Divorce et partage des biens
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