Guide des démarches administratives
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
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Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
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Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
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Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
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Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
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Code de procédure civile : articles 798 à 807
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
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Code de procédure civile : article 1082
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Aide juridictionnelle
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
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Conseil national des barreaux